CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1) Préambule
www.fulamarket.sn permet à ses utilisateurs partout dans le monde de commander des produits liés à l’agrobusiness.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles s’effectue la commande sur le site www.fulamarket.sn. L’utilisateur reconnaît lorsqu’il crée un compte via la plateforme fulamarket avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
En utilisant la Marketplace, vous acceptez ces conditions générales dans leur intégralité. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions générales ou une partie de ces conditions générales, vous ne devez pas l’utiliser.
Ces Conditions Générales s'appliquent aux acheteurs et aux vendeurs sur la Marketplace et régissent leur utilisation de la Marketplace et de tous les services associés.
2) Définitions
2) Rôles de FULA SARL
FULA SARL, éditeur de la plateforme fulamarket. En tant que marketplace, fulamarket agit donc comme intermédiaire transparent entre les acheteurs et les vendeurs.
la Marketplace offre un lieu de rencontre en ligne et de facilitation des transactions pour les vendeurs afin de lister et de vendre leurs produits sur la Marketplace, et pour les acheteurs afin d’acheter les produits proposés par les vendeurs.
FULA SARL accepte et fait en sorte de faciliter les transactions et la finalisation des ventes sur la Marketplace, pour le compte des vendeurs.
Un contrat pour la vente et l'achat d'un ou de plusieurs produits entrera en vigueur entre l’acheteur et le vendeur, et en conséquence vous vous engagez à acheter ou vendre le ou les produits concernés, dès la confirmation d'achat par l'acheteur via notre Marketplace.
Les produits concernés doivent être de bonne qualité, adaptés et sûrs pour tout usage spécifié dans le descriptif des produits et conformes à tous les aspects matériels, ainsi que toute autre description des produits fournie ou mis à disposition de l'acheteur par le vendeur.
Le vendeur garantit qu’il détient un titre de propriété et est le seul propriétaire légal et bénéficiaire des produits qu’il vend et ces produits ne sont soumis à aucun droit des tiers ou restriction ou prohibition, y compris en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et ou toute enquête ou procédure pénale, d'insolvabilité ou fiscale.
4) Conditions commander sur la plateforme
L’Utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale pour effectuer une commande sur la plateforme.
5) Protection des données personnelles
Les fichiers nominatifs de FULA SARL sont soumis à la réglementation de la CDP. L’Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, ou d'opposition sur les données collectées qui peuvent être corrigées dans la rubrique "Mon compte", par email à contact@fula.sn ou par courrier à Fula SARL. L’Utilisateur pourra recevoir des propositions commerciales par e-mail et téléphone sauf s'il s'y oppose formellement en cochant la case correspondante de la rubrique « Mon compte ».
6) Identification
Lors de l’inscription l’utilisateur choisit un email ou un numéro de téléphone et un mot de passe qui valent preuve de l'identité du client et l'engagent sur toute commande passée par leur intermédiaire.
L’Utilisateur est le responsable entier et exclusif de son email numéro téléphone et de son mot de passe. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de toute utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci, à moins qu'il ne démontre que la connaissance de son identifiant et de son mot de passe par une autre personne résulte d'une faute de FULA SARL.
En cas d'oubli de son mot de passe, de son téléphone ou de son email, ou en cas de crainte qu'un tiers ait pu en avoir connaissance, le client dispose sur la plateforme d'une fonction lui permettant de retrouver les informations nécessaires.
7) Propriété intellectuelle
Toute utilisation des logos, marques et graphismes liées à l’identité visuelle de la plateforme nécessite une autorisation expresse et écrite de FULA SARL. L’utilisateur ne doit en aucun cas reproduire une marque, un logo ou toute autre information disponible sur le site sans l’accord express et écrit de FULA SARL. De même, l’utilisateur ne peut utiliser les méta tags ou tout autre texte « caché » contenant les noms de FULAMARKET sans accord express et écrit de FULA SARL. Toute utilisation non autorisée fera l’objet de poursuite.
Tous les éléments du site www.fulamarket.sn sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société FULA SARL. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société FULA SARL.
8) Responsabilité
FULA SARL ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de la plateforme. La responsabilité de FULA SARL ne saurait être engagée pour tout risque inhérent à l'utilisation d'internet, comme par exemple une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.
9) Modification
FULA SARL se réserve le droit de modifier la. Plateforme, les services fournis et les conditions générales d’utilisation. FULA SARL invite le client à chaque nouvelle commande à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur.
10) Durée
Les présentes conditions s'appliqueront pendant toute la durée de mise en ligne des services proposés par FULA SARL.
11) Intégralité
La nullité d'une des clauses du présent contrat en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat.
12) Produits et services proposés
Les produits et services proposés ont vocation à être mis à disposition ou livrés au Sénégal.
Les articles proposés sur la plateforme font l'objet d'une présentation sommaire indiquant leur dénomination, leur race, leur quantité, leur localisation et leur prix. Le texte de cette information définit seul l'objet de la vente envisagée. Les photographies pouvant accompagner cette description n’ont pas valeur contractuelle.
13) Formation du contrat et preuve de la transaction
Toute saisie de commande fait simultanément l'objet d'un récapitulatif avant que le client soit invité à la valider. Le client est ensuite invité à "valider sa commande" ; cette validation de commande constitue validation ferme et définitive sous la réserve visée à l'alinéa suivant.
Toute commande avec choix du paiement par carte bancaire ou porte-monnaie électronique n'est considérée comme effective que lorsque les centres de paiement concernés ont donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande est automatiquement annulée et le client prévenu par un message sur l'écran.
14) Confirmation de la commande, préparation et formation du contrat
Fulamarket confirme au client la réception de sa commande. Cette confirmation est communiquée au client par un courrier électronique ou téléphone récapitulant les produits et services commandés, le moyen de paiement choisi, le moyen de mise à disposition choisi, la facture totale de la prestation et indiquant un numéro de commande.
Fulamarket se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande, pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d'approvisionnement d'un produit, un problème concernant la compréhension de la commande reçue (document illisible...), un problème prévisible concernant la livraison à effectuer (exemple : livraison demandée dans une zone géographique où il existe des risques avérés d'agression) ou encore tenant à l'anormalité de la commande effectuée sur la plateforme.
Dans l'hypothèse où une commande ne peut être acceptée pour l'un des motifs susvisés, Fulamarket en informe le client.
Le transfert des risques sur le client intervient au moment de la mise à disposition ou de la livraison. Les informations énoncées par l'utilisateur, lors de la prise de commande, engagent celui-ci : en cas d'erreur du client dans le libellé de ses coordonnées ou de celles du lieu de livraison, notamment son nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique ou numéro de carte bancaire ou de paiement, ayant pour conséquence la perte des produits, le client reste responsable du paiement des produits perdus.
15) Prix
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée à Fulamarket. Ce prix est exprimé en CFA.
Les prix indiqués sur les listes de produits et sur les fiches produites ne comprennent pas les éventuels frais de livraisons et les services à valeur ajouté comme la garderie, l’embouche, l’assurance….
Le prix total indiqué dans la confirmation de la réception de la commande comprend le prix des produits, échéant les frais de livraison et services demandés.
16) Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire par l'intermédiaire de PayPal, par portemonnaie électronique disponible au Sénégal (orange money, wave wizall…)
Fulamarket se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d'un client pour lequel des problèmes seraient d'ores et déjà survenus.
17) Livraison commande
L'Utilisateur communique au moment de sa commande le nom et le numéro de téléphone portable du destinataire de la commande au Sénégal. Ce numéro de téléphone sera utilisé pour vérifier l'identité du Destinataire lors de la livraison.
a. Mise à disposition dans le réseau de ferme FULA SARL
L'Utilisateur peut choisir de mettre la commande en garderie dans le réseau de ferme de FULA SARL en choisissant les services à valeur ajoutée proposés : la garderie et l’embouche ; l’assurance pour sécuriser son acquisition.
Le client peut disposer à tout moment de son bétail en garderie en optant pour la livraison de son produit sur son interface client (Mon compte).
Un Bon de mise à disposition sera signé par le destinataire à la livraison.
b. Livraison à domicile
L'Utilisateur peut opter pour la livraison en indiquant le nom du Destinataire et l’adresse à laquelle les biens doivent être livrés. Les biens seront livrés sous 72h jours ouvrables suivant le paiement de la commande.
Fulamarket prend alors contact avec le Destinataire pour planifier la livraison.
Si le numéro du client par mail ou téléphone qui choisit alors soit d’annuler la commande, soit de communiquer un autre numéro de téléphone portable ; il dispose pour ce faire d’un délai de 24h à compter du mail reçu par Fulamarket et le livreur tentera alors une nouvelle fois de joindre le destinataire pour organiser la livraison. Si le nouveau numéro communiqué est à nouveau invalide, la commande sera alors annulée et le compte du client recrédité.
Lors de la livraison, le destinataire de la commande devra :
18) Service client
Pour toute difficulté, le client ou le destinataire peut contacter Fulamarket :
Par email : serviceclient@fula.sn
Par téléphone :
20) Dispositions en cas de litige
Les litiges relatifs à l’utilisation du site sont soumis au droit sénégalais. Cette disposition ne concerne pas les litiges entre le client et fulamarket, à propos de commandes effectuées à travers la plateforme.
